Dans le cadre des débats sur la loi de programmation militaire, l’Assemblée et le Sénat avaient voté, en séance, l’article permettant à la CNCTR d’aligner son contrôle relatif aux techniques de surveillance les plus intrusives – captation sonore et vidéo dans des lieux privés ou recueil de données informatiques – sur celui qui est en vigueur pour les plus classiques : les interceptions téléphoniques. Un vœu, formulé par la Commission depuis 2017, qui devait offrir un « accès permanent, complet et direct » pour les agents de la CNCTR aux données sophistiquées qui ont le vent en poupe pour contourner l’obstacle des messageries cryptées. Le recours à ces techniques intrusives a augmenté de 30 % entre 2021 et 2022, une hausse récurrente depuis trois ans.
Mais le 10 juillet, comme l’a fait savoir le site spécialisé Intelligenceonline.fr, les représentants de la droite sénatoriale se sont finalement dédits. « Les Républicains se sont couchés face au gouvernement et à la DGSE, qui ne voulaient pas d’un contrôle en temps réel de la CNCTR sur les techniques les plus attentatoires aux libertés individuelles », analyse Bastien Lachaud, député (LFI) de Seine-Saint-Denis et membre de la commission de la défense et des forces armées. Un revirement passé inaperçu alors que la période estivale débutait.
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