Spécial recours Conseil Constitutionnel contre la #LoiSécuritéGlobale

87 députés des groupes Gauche démocrate et républicaine, La France insoumise, Socialistes et apparentés, Libertés et territoires et du collectif Écologie Démocratie Solidarité, viennent de saisir le Conseil constitutionnel lui demandant de censurer la loi Sécurité globale, adoptée le 15 avril dernier.

 Communiqué des députés:

Après des mois de mobilisations dans tout le pays, l’adoption de ce texte le 15 avril dernier à l’Assemblée nationale est une énième attaque contre les libertés fondamentales. Si nous contestons évidemment dans notre recours l’article 24 qui porte une atteinte évidente au principe de légalité des délits et des peines, à la liberté d’expression et là la liberté de la presse, ce dernier ne saurait faire oublier le reste du texte. Cette proposition de loi, qui fait de la sécurité un marché, encourage en effet le déploiement de la sécurité privée sous prétexte de l’encadrer, et au détriment des fonctionnaires de police et de gendarmerie. Elle instaure également des dispositifs de surveillance de masse au sol comme dans les airs au moyen des caméras piétons, de l’extension des dispositifs de vidéo-surveillance ou de l’assouplissement de leur encadrement, et de drones qui pourront survoler tout l’espace public. Elle viole ainsi le droit au respect de la vie privée de nos concitoyens en légitimant et en généralisant des outils de technopolice pourtant parfaitement inutiles en termes de sécurité publique.

L’ensemble de ce texte, cauchemar orwellien qui fait de chaque citoyen un suspect, appelle la censure du Conseil Constitutionnel. Les députés insoumis et leurs collègues des autres groupes ont par conséquent visé de nombreuses dispositions du texte de loi dans le recours transmis ce jour au Conseil Constitutionnel puisqu’il inclut notamment les articles 1er, 10, 20, 20 bis AA, 20 bis, 20 ter, 21, 22, 22 bis, 23, 24 et 25, ces derniers portant une atteinte manifeste aux droits et libertés garantis par notre Constitution.

La rédaction du mémoire porté à la connaissance du Conseil constitutionnel a été réalisée par les parlementaires signataires du recours en collaboration avec des universitaires et des avocats que nous tenons à remercier chaleureusement